Politique de remboursement

1. Retours et échanges

Nous proposons un service de retour pour les produits commandés sur notre site.

Nous ne proposons pas de procédure d’échange commercial standard. Afin d’assurer un suivi cohérent des stocks, des commandes et des remboursements, nous ne mettons pas en place de système d’échange direct.

Si vous souhaitez recevoir un autre produit ou un autre modèle, vous pouvez effectuer un retour éligible conformément aux conditions indiquées dans cette politique, puis passer une nouvelle commande.

Cette absence d’échange commercial ne limite pas les droits des consommateurs lorsque le produit présente un défaut de conformité au sens des articles L217-3, L217-8 et L217-9 du Code de la consommation. Dans ce cas, les droits légaux relatifs à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat restent applicables lorsque les conditions prévues par ces articles sont remplies.

2. Droit de rétractation légal et retour commercial de 45 jours

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les achats effectués à distance, d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, pour exercer son droit légal de rétractation.

En complément de ce droit légal, nous proposons un délai de retour commercial de 45 jours à compter de la réception du produit.

Le délai de 45 jours constitue une possibilité de retour proposée par nous et ne correspond pas au délai légal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

Pour un retour commercial dans ce délai de 45 jours, le produit doit généralement :

être conservé dans un état similaire à celui reçu ;
ne pas présenter de dommages manifestement causés par le consommateur ;
conserver, dans la mesure du possible, son emballage d’origine, ses accessoires et les éléments livrés avec le produit ;
être accompagné des informations de commande ou d’une preuve d’achat raisonnable.

Ces conditions concernent uniquement le retour commercial de 45 jours et ne peuvent pas limiter les droits prévus par le droit légal de rétractation ou par la garantie légale de conformité.

3. Annulation de commande et conditions de remboursement

Une demande d’annulation peut être effectuée dans un délai de 48 heures suivant la commande, uniquement si celle-ci n’a pas encore été expédiée.

Lorsque les conditions d’annulation sont remplies, le remboursement total de la commande concernée peut être effectué.

Après un délai de 48 heures suivant la commande ou après l’expédition du produit, la demande ne sera plus traitée comme une annulation de commande.

Pour les commandes déjà expédiées, vous pouvez effectuer une demande après réception du produit selon les conditions du droit légal de rétractation ou du retour commercial de 45 jours.

Lorsque vous recevez un produit endommagé ou un produit incorrect, veuillez contacter notre service client et fournir les informations nécessaires à la vérification de votre demande. Après examen, un remboursement total ou partiel pourra être effectué selon la situation constatée.

Lorsque le produit relève de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3, L217-8 et L217-9 du Code de la consommation, les règles commerciales de remboursement ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

4. Procédure de demande de retour ou de remboursement

Envoyer une demande

Vous devez envoyer votre demande par e-mail à :

distribution@famirainterior.com

Votre demande doit contenir :

le numéro de commande ;
le type de demande ;
le motif de la demande.

Pour les produits endommagés, les produits reçus par erreur ou les demandes nécessitant une vérification, nous pouvons demander des photographies ou tout autre élément justificatif raisonnablement nécessaire.

Vérification de la demande

Nous examinerons la demande en fonction du motif indiqué, du statut de la commande et des conditions applicables au retour ou au remboursement.

Retour du produit

Si le retour est nécessaire, vous devrez suivre les instructions communiquées après approbation de votre demande.

Veuillez ne pas retourner un produit avant l’approbation préalable de la demande.

Vérification du produit retourné

Après réception du produit retourné, nous vérifierons son état ainsi que les informations liées à la demande.

Remboursement

Après réception du produit et finalisation de la vérification, nous lancerons le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.

Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Le délai de 1 à 3 jours ouvrés correspond au lancement du remboursement et ne garantit pas la date d’apparition effective du montant sur votre compte bancaire, votre carte bancaire ou votre autre compte de paiement.

Le délai d’affichage final dépend du traitement effectué par votre banque, l’établissement émetteur de votre carte bancaire ou votre prestataire de services de paiement.

Pour l’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement est effectué conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation.

5. Étiquette de retour électronique

Après approbation de votre demande de retour, nous vous envoyons par e-mail une étiquette de retour électronique ou les documents nécessaires au retour.

Vous devez télécharger et imprimer l’étiquette ou les documents fournis, puis les utiliser selon les instructions indiquées dans l’e-mail de retour.

Les informations relatives à l’adresse de retour et aux modalités d’expédition seront communiquées par e-mail après l’approbation de votre demande.

Aucun retour ne doit être effectué avant validation de la demande.

6. Frais de retour

Lorsque le retour est effectué pour une raison personnelle et qu’il ne concerne pas un produit endommagé, une erreur d’expédition ou un problème confirmé lié au produit :

les frais directs de retour sont à la charge du consommateur ;
si une étiquette de retour prépayée est fournie par nous, les frais de transport réellement engagés pourront être déduits du montant final du remboursement après information préalable du consommateur.

Lorsque le retour résulte d’une erreur d’expédition, d’un problème confirmé concernant le produit ou d’un dommage lié au transport :

nous prenons en charge les frais raisonnables de retour après vérification ;
aucun frais de transport de retour correspondant ne sera facturé au consommateur.

Ces dispositions ne limitent pas les droits prévus par l’article L221-23 du Code de la consommation ni ceux prévus par les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

7. Conditions pouvant affecter le remboursement

Dans le cadre du retour commercial de 45 jours, une demande peut être refusée ou le montant du remboursement peut être raisonnablement réduit lorsque le produit a été endommagé par le consommateur ou lorsque le produit retourné ne respecte manifestement pas les conditions prévues pour ce retour commercial.

Pour le droit légal de rétractation, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Les conditions du retour commercial de 45 jours ne limitent pas les droits liés à l’article L221-18 du Code de la consommation ni ceux relatifs aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.